Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
code monétaire et financier
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées à l'article L. 532‑9 du même code,
Objet
Amendement de clarification et de cohérence pour rappeler que le périmètre des redevables de la taxe correspond à celui retenu par les normes européennes et nationales en matière de régulation prudentielle et d'encadrement des bonus (directives « Exigences de fonds propres règlementaires » dites CRD ; arrêté du 3/11/09 modifiant le règlement 97‑02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).