Amendement n° 98 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1 de l'ordonnance 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les ressources de l'établissement sont assurées par la perception d'une taxe spécifique, l'Etat peut décider que leur emploi soit assorti de l'émission des prêts ne portant pas intérêt. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de principe.