Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et avant‑dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus‑values à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).