Amendement n° 104 Sénat

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main‑d'œuvre », sont insérés les mots : « à l'exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l'entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger le scandaleux dispositif de la fiscalisation des indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail et prévenir les accidents du travail.