Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 et 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
L'état des comptes publics nécessite de mettre un terme au bouclier fiscal dont l'efficacité sociale est proche de zéro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).