Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre le travail non déclaré et la concurrence déloyale ne passera pas par la création de nouvelles dispositions d'exonération de cotisations sociales.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).