Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
exceptionnelle
par le mot :
spéciale
Objet
Cet amendement vise à faire de la taxe prévue à l'article premier une recette pérenne de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).