Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 12/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Objet

L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1^er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).