Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 8 et 10 de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
II. - L'article 779 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à abroger l'exonération massive, injuste et injustifiée des droits de succession instaurée par la loi TEPA d'août 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).