Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsque l'attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites
par les mots :
Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des rémunérations constituant l'assiette de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).