Amendement n° 57 Sénat

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation sont fixées dans des conditions prévues par décret.

Le présent amendement vise à permettre aux Sociétés Financières d'Innovation (SFI), qui ont pour objet de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche technologique, ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités, ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles, d'être "bénéficiaires" de l'ANR. Ces SFI pourraient être appelées à jouer un rôle accru en matière de financement de la valorisation de la recherche si leur régime juridique était toiletté. Le décret de 1992 dont elles relèvent aujourd'hui doit ainsi être révisé en ce sens que la  convention passée entre la SFI et le ministre de l'économie et des finances s'appuie actuellement sur la date à laquelle le "capital est agréé", sans tenir compte d'une libération progressive de ce capital inhérente aux besoins de financement "au fil de l'eau" des entreprises sous-jacentes. Il conviendrait, en effet, que les contraintes d'investissement courent à compter de la libération effective des fonds et non à compter de la date d'agrément du capital. De même, le ratio d'emprise des SFI devrait-il être rehaussé s'agissant de l'amorçage, pour être apprécié, non ab initio, mais après dilution. Enfin, les rythmes d'investissement et de renouvellement périodique du portefeuille des SFI doivent être revus à l'aune des contraintes propres au segment de l'amorçage, qui peut avoir une durée particulièrement longue dans certains secteurs comme les biotechnologies par exemple.