Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
rémunérations attribuées,
insérer les mots :
au titre de leur activité exercée en France,
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision sur la territorialité de l'assiette de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).