Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
les activités
insérer les mots :
de marché
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la taxe en indiquant que les activités faisant encourir des risques sont les activités de marché, conformément à ce qu'indiquent le rapport sur l'évolution de la situation économique et l'exposé général des motifs présentés en introduction de projet de loi , qui vise explicitement les traders.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).