Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Gérard César Article 8 Déposé le 11/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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