Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
chargées des finances
par le mot :
compétentes
Objet
Le projet de loi prévoit que les conventions signées entre l'Etat et les organismes destinataires des fonds de l'emprunt national soient transmises uniquement aux commissions des finances des deux assemblées.
Le présent amendement vise à ce que la transmission concerne également les commissions en charge de l'économie, ainsi que de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les crédits l'emprunt national sont en effet ouverts sur des missions budgétaires (Economie ; Ville et logement ; Ecologie, développement et aménagement durables ; Recherche et enseignement supérieur) qui intéressent directement ces deux commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).