Amendement n° 35 Sénat

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « à compter du 1^er janvier 2010 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'extension de la réduction de l'imposition forfaitaire applicable aux stations radioélectriques installées avant le 1^er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2010 a exonéré d'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques installées à compter du 1^er janvier 2010, ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe aucune offre haut débit terrestre.

Cet amendement propose d'étendre cette exonération à l'ensemble des stations radioélectriques, destinées à couvrir les zones blanches du territoire, qu'elle que soit leur date d'installation, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales dont les efforts d'investissements sont antérieurs au 1^er janvier 2010.