Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux commissions chargées des finances
par les mots :
aux commissions compétentes
Objet
Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits, aux différentes commissions parlementaires compétentes, et non exclusivement aux commissions chargées des finances. Il importe, en effet, que les autres commissions concernées soient associées à cette information et à ce contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).