Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Mission Écologie, développement et aménagement durables
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de)
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Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques |
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Energie et après-mines |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte |
| 300.000.000 |
| 300.000.000 |
Transport et urbanisme durables | 300.000.000 |
| 300.000.000 |
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Véhicule du futur |
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TOTAL | 300.000.000 | 300.000.000 | 300.000.000 | 300.000.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de poser la question, qui mérite d'être débattue, de l'exclusion des infrastructures de transport du champ des investissements pouvant être financés par l'emprunt national, malgré l'impact souvent favorable de tels équipements sur l'économie et la croissance potentielle. A cette fin, il est proposé de transférer 300 millions d'euros du programme « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » vers le programme « Transport et urbanisme durables ».
Ainsi, une nouvelle action 2 au sein du programme « Transport et urbanisme durables », intitulée « Développement du transport fluvial », serait abondée. Cette dotation serait affectée au financement du canal à grand gabarit Seine Nord Europe, déclaré d'utilité publique le 12 septembre 2008.
Ce transfert s'imputerait à hauteur de 250 millions d'euros sur l'action 1 « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » et de 50 millions d'euros sur l'action 2 « Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception de produits ». En effet, ces deux domaines bénéficient déjà de financements substantiels affectés à l'ADEME à la suite du Grenelle de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).