Amendement n° 15 Sénat

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.

(Rôle du Parlement)

Cet amendement a pour objet :

- d'étendre à toutes les commissions compétentes la procédure de transmission des projets de convention introduite par l'Assemblée nationale ;

- de prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. En effet, la débudgétisation des fonds de l'emprunt national requiert en amont une vigilance particulière des commissions des finances. Par cet avis, elles seraient en mesure de vérifier que les documents contractuels précisent de manière satisfaisante le régime de délégation des fonds aux gestionnaires et les conditions de conservation, les modalités de versement des fonds aux porteurs de projet, le suivi comptable des fonds, l'évaluation des investissements financés, l'intéressement au retour financier.