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Amendement n° 14 Sénat

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Adopté Commission des finances Article 4 Déposé le 10/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

(Contenu des conventions)

Amendement de conséquence à l'amendement insérant un 2 ter avant l'alinéa 6.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).