Amendement n° 13 Sénat

Alinéa 7

Remplacer les mots :

un montant déterminé

par les mots :

un montant et une durée déterminés

(Contenu des conventions)

La question du « dénouement » de l'emprunt national est inévitable, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital non consomptible attribuées dans le cadre de cette opération.

Cet amendement a ainsi pour objet d'inscrire dans la loi le caractère « réversible » du financement d'organismes par des revenus versés par l'Etat en contrepartie du dépôt au Trésor des fonds non consomptibles alloués par l'Etat à ces organismes.

Cette réversibilité inclut non seulement la possibilité de réviser le montant de la rémunération du dépôt des dotations, mais aussi la possibilité de reverser ces dotations à l'Etat. Afin de répondre à cette exigence, l'amendement prévoit que ces dotations ne sont versées que pour un montant et une durée déterminés.

Cette précision devrait permettre de garantir la protection des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l'Etat en considérant les dotations en capital non consomptible comme des apports temporaires de fonds de l'Etat à différents gestionnaires.