Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
La création d'un ou plusieurs comptes particuliers
par les mots :
L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers,
Objet
(Contenu des conventions)
Amendement de clarification
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).