Amendement n° 9 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

(Contenu des conventions)

Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus décisionnel afin d'éviter toute contestation inutile sur le mode de sélection qui doit identifier les investissements qualitatifs pour l'avenir. Cette transparence se traduirait notamment par la publication des recommandations du comité de sélection de l'organisme gestionnaire, la publication de l'avis du commissaire général à l'investissement ainsi que la motivation de la décision finale lorsque celle-ci diffère des recommandations du comité de sélection.

Cette transparence doit être, bien entendu, assurée dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.