Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans la continuité du vote exprimé par le Sénat et confirmé par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et visant à abaisser le seuil des dépenses éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ».
Dans un contexte de convocation d'une conférence des déficits et d'audit généralisé des dépenses fiscales, il n'est pas opportun d'adapter cet avantage fiscal à la baisse des coûts de production constatée au sein de la filière, alors même qu'il avait été conçu pour remédier partiellement au caractère élevé de ces coûts.
Le crédit d'impôt « jeux vidéo » doit demeurer concentré sur le développement de produits requérant des budgets significatifs, et ce dans l'attente d'une évaluation circonstanciée de l'opportunité de son maintien.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).