Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
Dispositif
Dernier alinéa de l'amendement n° 12
Après les mots :
ce montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.
Objet
Dès l'instant où il est prévu par l'amendement du gouvernement, que l'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie ne soit pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel, il importe pour les même mesures d'équité de prévoir que cette allocation puisse être servie pour une durée supérieur à 21 jours.
En d'autre terme, si l'on prend l'exemple d'un mi-temps, il s'agirait à la fois de réduire l'allocation de moitié et de multiplier par deux la durée de son versement soit 42 jours.
Le présent sous amendement propose donc que soient fixées par décret les conditions de modulation du montant et de la durée de l'allocation en cas d'activité à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).