Amendement n° 14 rect. Sénat

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 822‑7 ‑ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec :

« 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

« 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613‑19 à L. 613‑19‑2 et L. 722‑8 à L. 722‑8‑3 du présent code, aux articles L. 732‑10 à L. 732‑12‑1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97‑1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

« 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;

« 5° L'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

« Toutefois, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel. »

L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est due à condition d‘avoir suspendu tout ou partie de son activité professionnelle. Elle est destinée à compenser une partie de la perte de ressources occasionnée par la baisse ou l'arrêt de l'activité de l'aidant.

Cet amendement vise à empêcher, par analogie avec l'allocation journalière de présence parentale,  que l'allocation puisse être cumulée avec certaines autres prestations ayant également pour objet de compenser la perte de ressources liée à l'absence d'activité professionnelle.