Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le chapitre VII du titre VI du livre Ier est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chapitre VIII
IV. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 822‑1
par la référence :
L. 168‑1
V. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 822‑3‑1
par la référence :
L. 168‑2
VI. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 822‑4
par la référence :
L. 168‑3
VII. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 822‑5
par la référence :
L. 168‑4
VIII. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 822‑6
par la référence :
L. 168‑5
Objet
Le livre VIII du code de la sécurité sociale (CSS) au sein duquel l'allocation d'accompagnement d'une personée fin de vie est créée est consacré aux prestations servies par un organisme de sécurité sociale mais tout ou partie financées par l'État.
La nouvelle allocation ayant vocation à être financée par l'assurance maladie et à s'appliquer à tous les régimes de sécurité sociale, il convient de la recodifier au livre Ier du CSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).