Amendement n° 16 Sénat

Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

gérée

par le mot :

servie

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné

Afin d'éviter que plusieurs personnes ne perçoivent en même temps l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie au titre d'une même personne malade, il convient de prévoir l'organisation d'un circuit de gestion du droit à cette allocation.

Cet amendement place au cœur de ce circuit le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné. Ce sera en effet ce régime qui sera chargé de recenser les demandes d'allocations éventuellement concurrentes pour une même personne en fin de vie et de donner son accord préalable au service de l'allocation à l'organisme compétent du demandeur. Les modalités de mise en œuvre de ce circuit de gestion du droit seront définies par décret, comme précisé à l'article L.822‑5 relatif aux modalités de versement de la prestation.