Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421‑1 à L. 5422‑8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement vise à préciser que les bénéficiaires de l'assurance chômage peuvent bénéficier de l'allocation créée par le présent article. Les conditions sont renvoyées à un décret afin que puissent notamment être précisées les conditions de cumul des deux allocations.

En effet, les bénéficiaires de l'assurance chômage à la différence des autres personnes mentionnées dans la précédente rédaction de l'alinéa 10 (article L. 822‑3 (supprimé)), s'ils peuvent être assimilés à une catégorie « non salariés, non fonctionnaires », ne peuvent à priori pas remplir la condition de suspension ou réduction d'activité dès l'instant où un allocataire de l'assurance chômage n'a par essence pas d'activité professionnelle.