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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Patricia Schillinger (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 11/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).