LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2010 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-208. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2213 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2273 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 410). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 271 (2009-2010) ; Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 298 (2009-2010) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée), le 22 février 2010 (TA n° 69, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.