Amendement n° 28 rect. Sénat

Alinéa 4, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le versement de l'enregistrement au dossier est également de droit, à la demande d'une partie, lorsque l'intervention ayant fait l'objet d'un enregistrement a donné lieu au dépôt d'une plainte et que cet enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, d'apporter la preuve des faits qu'il allègue.

La nouvelle rédaction de cet article issue du texte de la Commission prévoit le versement de droit de l'enregistrement dès lors qu'il est demandé par la personne à qui il est reproché une infraction commise au moment de l'intervention. Il s'agit de l'hypothèse de l'outrage et de la rébellion pour la constatation desquels  une preuve matérielle pourra donc être mise à disposition dans le cadre d'une procédure pénale.

Cependant, tel que rédigé, cet article ne permet pas, de manière symétrique, d'utiliser les enregistrements aux fins d'établir un manquement, par les agents de police, aux règles de déontologie de la sécurité. En effet, le versement de droit est limité à la demande de la personne à qui il est reproché une infraction. Si, ainsi, une intervention filmée ne conduit pas à une poursuite judiciaire, ou à la mise en cause d'une personne, cette dernière ne pourra pas utiliser les éléments recueillis par enregistrement pour apporter la preuve d'une violation des règles de déontologie par l'un des agents.

Afin d'assurer la possibilité d'un recours aux enregistrements dans le cadre d'une procédure visant à établir une violation des prescriptions déontologiques, il est donc proposé que l'enregistrement sera également versé, de droit, au dossier de procédure lorsque l'enregistrement est susceptible, selon l'auteur de la plainte, de révéler des faits pouvant constituer un manquement aux règles de déontologie

En effet, il ne serait pas concevable que l'enregistrement des interventions ne puisse jouer qu'au profit d'une seule partie, et pas au bénéfice des citoyens, qui éprouvent aujourd'hui une grande difficulté à étayer des allégations de violences policières, que ce soit devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou devant les juridictions répressives.