Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images des vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction.
On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).