Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La transmission de ces images
par les mots :
La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Elle relève...
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre une coordination du dispositif créé par cet article avec le droit commun de la vidéosurveillance tel qu'issu de l'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, notamment son paragraphe III qui prescrit des règles précises concernant la décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements de vidéosurveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).