Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale Informatiques et libertés,
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les conditions dans lesquelles la Commission nationale informatiques et libertés contrôle la durée de conservation et la destruction de l'enregistrement dans les cas prévus au troisième alinéa.
Objet
La CNIL doit être en mesure de contrôler la mise en œuvre du dispositif créé par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).