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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 2 bis Déposé le 12/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).