Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Alinéa 9
1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les agents des personnes morales prévues à l'article 11‑5 doivent être identifiables.
2° Remplacer les mots :
les agents des personnes morales prévues à l'article 11‑5
par le mot :
ils
Objet
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).