Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211‑8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9‑ L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
Le texte de la proposition veut garantir la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or, il ne prévoit aucun dispositif efficace pour assurer cette protection et il n'inclut pas les élèves. La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement - à l'instar de la sécurité de tous - relève des missions régaliennes de l'État. Le présent article vise donc à rappeler par la loi cette mission afin d'instaurer de façon pérenne la sécurité autour des lieux d'éducation. Le règlement précisera les modalités d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).