Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 15‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ».
Objet
Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder son sens. Il convient donc de fixer pour le juge un délai butoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).