Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage.
A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers.
En outre, l'expression « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage » va donner lieu à une jurisprudence considérable, source d'insécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).