LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (1)

JORF n°0045 du 23 février 2010 Voir sur Légifrance ↗

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 22 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-159. Sénat : Projet de loi n° 314 (2008-2009) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 9 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 10 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 octobre 2009 (TA n° 7, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1981 ; Rapport de M. Didier Julia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2159 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 405). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.