Amendement n° 571 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.
Objet
Le présent amendement vise à diversifier les ressources dont dispose l’ARCEP dans la détermination du surcoût lié à la prestation de service universel. Les dispositions actuelles limitent en effet l'obligation de transmission d'informations aux seuls documents comptables, mais pas aux documents ou études plus analytiques, alors même qu'ils permettraient à l'ARCEP d’analyser le surcoût du service universel de manière plus transparente. Il est donc important que la loi puisse autoriser la demande par L'ARCEP de tels documents, dans la mesure où ils peuvent appuyer utilement son évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).