Amendement n° 631 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Amendement nº 623
Paragraphe II, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
Objet
Ce sous-amendement tend à préciser la rédaction de l'amendement n° 623, qui ne prévoit qu'un examen annuel de l'allégement de fiscalité locale. Il est en effet nécessaire de garantir que le maillage territorial complémentaire de La Poste fera l'objet d'un financement adapté à son coût, tel que celui-ci est évalué de manière indépendante et conformément à la jurisprudence communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).