Amendement n° 568 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du I, après le mot : « population », est inséré le mot : « rurale » ;
Objet
L'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (...) des plus proches points de contact de La Poste.
Or, ce n'est pas tant au sein des agglomérations que le maillage territorial est menacé, mais bien dans les zones rurales des départements.
Le présent amendement vise donc à assurer que la population de référence pour le calcul du maillage territorial soit la population rurale, et non celle des agglomérations, aboutissant à une exigence plus stricte de maillage territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).