Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Amendement n° 623
Paragraphe II, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des présidents de conseils généraux ;
Objet
Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante.
La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incontournables des politiques d'aménagement du territoire.
Les missions qu'ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques à conduire sur le terrain.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).