Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du respect des droits spéciaux et exclusifs explicités par l'arrêt Corbeau de la Cour de justice des communautés européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).