Amendement n° 576 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , conformément à la mission de service public de La Poste ».
Objet
L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La Poste relevant de sa mission de service public.
En effet, par la capillarité exceptionnelle de son réseau le groupe La Poste s'est posé et reste un acteur de proximité, un « guichet social » pour nos concitoyens qui ont des difficultés à être intégrés dans le système bancaire, notamment au travers de la distribution du Livret A.
L'adoption de la présente loi ne doit pas pouvoir remettre en cause cette vocation singulière par ailleurs reconnue par la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).