Amendement n° 463 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse‑État‑La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).