Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation. Ils estiment en effet que cette notion permet la remise en cause du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).