Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 575 rect. Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Retiré M. Claude Biwer Article 3 Déposé le 02/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, les mots : « bureaux de postes » sont remplacés par les mots : « points de contact ».

Objet

Le présent amendement vise à étendre la portée de la convention passé entre La Poste et la Banque Postale qui, aux termes de l’article L. 518-25-1, précise « les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet ».

Les auteurs de cet amendement proposent que les opérations de retraits et de versements visées par cet article puissent être effectuées dans l’ensemble des points de contacts, sous réserve qu’ils soient « dûment organisés à cet effet » : l’accessibilité bancaire devant pouvoir s’appuyer sur la richesse du réseau du groupe.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).